Conditions générales de vente

I. Champ d’application

1. Les règles ci-après s’appliquent aux transactions réalisées avec des entreprises telles que définies dans le § 14 du code civil allemand [BGB].

2. Seules nos conditions générales de vente font foi. Nous ne reconnaissons aucune des conditions du client qui diffèrent ou s’opposent à nos conditions générales de vente, à moins que nous n’ayons explicitement accepté leur validité par écrit. Nos conditions générales s’appliquent également lorsque, en connaissance du fait que les conditions du client diffèrent ou s’opposent à nos conditions générales de vente, nous exécutons la fabrication et/ou la livraison au client sans réserve.

3. Tous les accords conclus entre notre société et le client dans le cadre de l’exécution du contrat sont couchés par écrit dans le présent contrat.

4. Nos conditions générales de vente s’appliquent également à toute transaction future avec le client.

II. Conclusion du contrat

1. Nos devis sont sans engagement. Les quantités fabriquées et/ou livrées sont celles définies dans notre confirmation de commande écrite. Toute modification et/ou augmentation des quantités prédéfinies dans le cadre de la bonne exécution de la commande doivent être préalablement convenues par écrit entre les cocontractants. Si, en raison de cette modification ou augmentation, il n’est plus raisonnable pour le client de poursuivre l’exécution du contrat, celui-ci a le droit de se retirer du contrat. Cependant, le client est tenu d’effectuer le paiement convenu ou, en l’absence de convention, un paiement convenable.

2. La quantité livrée est facturée. Les livraisons fractionnées sont permises, sauf si elles ont un effet déraisonnablement préjudiciable pour le client.

3. Règles applicables aux offres / contrats de services complets : Les emballages et équipements achetés préalablement par le fournisseur et inclus dans le prix du produit fini (TPS) sont commandés à +/- 10 % de la quantité commandée (selon les composants) sur la base de la clause ordinaire relative aux livraisons excédentaires / incomplètes. Selon la taille commandée et le type de matériau, la livraison de quantités supérieures ou inférieures peut s’avérer nécessaire pour des raisons liées à la production. Les matériaux qui ne sont plus utilisés après la production sont facturés au client au prix de revient appliqué.

4. Le client est tenu de contrôler et de déclarer bons à tirer les échantillons, épreuves corrigées, épreuves contractuelles, etc. Sauf convention contraire formulée par écrit, les échantillons et éprouvettes sont destinés seulement à fournir un aperçu approximatif de la qualité. Nous déclinons toute responsabilité en cas de fautes commises par le client ou en cas d’erreurs causées en raison de l’inexactitude des caractéristiques techniques ou de toutes autres données fournies par le client, ou dues à des informations incomplètes. Si le client ne demande pas l’examen d’un échantillon par ses propres soins, notre responsabilité est limitée au dol et à la négligence grave.

5. Nous ne garantissons en aucun cas que les livraisons sont égales ou totalement identiques aux échantillons présentés. En conséquence, les différences au niveau de la structure et de la couleur, par exemple, ne peuvent constituer un motif de refus, à moins qu’elles ne soient manifestement déraisonnables dans un cas particulier. Cette disposition s’applique notamment aux livraisons de lots de grande taille qui ne peuvent pas être effectuées uniformément.

6. Pour être valides, les accords, clauses annexes et modifications formulés à l’oral nécessitent d’être confirmés par écrit par le fournisseur.

III. Prix

Nos devis ou confirmations de commande sont soumis à la condition que les postes utilisés dans le devis ou la confirmation de commande restent inchangés. Les prix peuvent être modifiés, dès lors que plus de quatre mois se sont écoulés entre la conclusion du contrat et la date de fabrication ou de livraison convenue. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d’augmenter ou de diminuer les prix en fonction des changements intervenus dans les coûts, en particulier au niveau des charges salariales, du coût des intrants, des dépenses énergétiques ou des frais de transport. Le client a le droit de se retirer du contrat seulement si l’augmentation des prix excède de manière non négligeable la hausse du coût général de la vie.

IV. Modalités de paiement

1. Sauf indication contraire dans nos devis ou confirmations de commande, les prix s’entendent « départ usine », hors frais d’emballage, de transport et d’expédition, droits de douane, assurances et autres prestations accessoires. La TVA légale n’est pas incluse dans les prix. Elle est indiquée séparément dans la facture, au montant défini par la loi le jour de la facturation.

2. Le paiement doit être effectué sans déduction dans les 10 jours à compter de la date de facturation, pour autant qu’aucun autre accord spécial n’ait été pris par écrit. Les délais de paiement convenus sont considérés comme respectés à partir du moment où nous disposons du montant à payer à la date d’échéance. Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés que sur accord préalable s’ils sont nécessaires pour l’exécution du contrat. Tous les frais sont à la charge du client.

3. Le client ne peut faire valoir qu’une créance incontestée, constatée ou reconnue par un titre exécutoire ou exercer un droit de rétention.

4. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires supérieurs de 8 % au taux de base de la BCE seront facturés, sous réserve du recours à d’autres dommages et intérêts moratoires.

5. En cas de prise de connaissance d’une dégradation majeure de la situation financière du client après la conclusion du contrat ou en cas de naissance d’un doute fondé quant à sa solvabilité après la conclusion du contrat, susceptible de mettre en péril le respect des obligations de paiement par ce dernier, le fournisseur peut exiger le paiement anticipé ou immédiat de toutes les factures en souffrance (y compris les factures qui ne sont pas encore échues), conserver la marchandise pas encore livrée ou (si un délai supplémentaire pour le paiement vient à expiration sans succès) résilier le contrat sans préavis. Cette disposition s’applique également lorsque le client ne paye pas malgré une mise en demeure.

V. Délais de fabrication et de livraison

1. Les délais de fabrication et de livraison sont donnés sans engagement. Le respect des délais de livraison et de livraison est subordonné à la réception en temps utile de tous les éléments de prestation ou de livraison à fournir par le client, autorisations et permis nécessaires, ainsi qu’au respect des modalités de paiement et autres obligations convenues. Dès lors que ces conditions ne sont pas remplies à temps, le délai est prolongé de manière raisonnable.

2. Les délais de fabrication et de livraison sont prolongés de manière raisonnable (même en cas de retard) en cas de survenance d’événements imprévisibles et inévitables malgré la diligence raisonnable appliquée dans les circonstances données, par exemple en cas de perturbation des opérations, d’intervention des pouvoirs publics, de difficultés d’approvisionnement en énergie ou de retards dans la livraison de composants essentiels. Cette disposition s’applique également en cas de grève et de lock-out.

3. Le délai de fabrication ou de livraison est considéré comme respecté, dès lors que l’objet à fabriquer ou à livrer a quitté l’usine ou dès que nous avons informé le client qu’il peut réceptionner la marchandise ou que cette dernière est prête à être expédiée. Si une date ou un délai sans engagement est dépassé de quatre semaines, le client peut nous demander par écrit de fournir la prestation moyennant un délai raisonnable. À l’expiration de ce délai, nous serons réputés en retard. Outre la prestation, le client peut exiger le dédommagement d’un préjudice éventuellement causé par le retard. En cas de dol ou de négligence grave de notre part, notre responsabilité pourra être engagée en vertu des dispositions légales. En cas de négligence légère ou de manquement de notre part à une obligation contractuelle majeure, notre obligation de réparation est limitée au dommage typique et raisonnablement prévisible.

4. Si nous tardons à fournir la prestation, le client peut nous accorder par écrit un délai supplémentaire raisonnable en déclarant qu’il refusera la prestation à l’expiration de ce délai. Si ce délai supplémentaire vient à expiration sans succès, le client a le droit, au moyen d’une déclaration écrite, de se retirer du contrat ou de demander réparation en lieu et place de la prestation. En cas de dol ou de négligence grave de notre part, notre responsabilité pourra être engagée en vertu des dispositions légales. En cas de négligence légère ou de manquement de notre part à des obligations contractuelles majeures, le dédommagement est limité au montant du dommage typique et raisonnablement prévisible. En cas d’expiration infructueuse du délai supplémentaire accordé avec menace de refus, le client ne pourra faire valoir son droit à l’exécution de la prestation.

5. Le client est tenu de nous informer, sur simple demande de notre part et dans un délai raisonnable, s’il entend se rétracter du contrat en raison du retard d’exécution de la prestation ou s’il souhaite toujours recevoir la prestation.

6. Les livraisons fractionnées et les prestations échelonnées sont permises, sauf si elles sont déraisonnables pour le client.

7. Sauf convention contraire, les commandes sur appel doivent être réceptionnées dans les trois mois qui suivent la confirmation de commande. Le client est tenu d’envoyer son appel à temps.

VI. Transfert de risque

Le risque est transféré au client au moment de la réception dans le cas des ordres de fabrication et, en cas de livraison, au moment de l’envoi de l’objet à livrer, de sa remise au transporteur ou de son enlèvement. Ceci s’applique également aux livraisons fractionnées. Si l’envoi de l’objet à livrer, sa remise au transporteur ou son enlèvement est retardé en raison de circonstances imputables au client, le risque est transféré au client, dès que celui-ci reçoit la notification l’informant que la marchandise est prête à être expédiée. Le fournisseur n’est pas tenu de souscrire une assurance couvrant des dommages de quelque nature que ce soit.

VII. Réserve de propriété

1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à ce que le client ait réglé toutes les créances issues de la relation commerciale, en particulier les soldes de comptes courants éventuels. Le client est tenu d’assurer la marchandise contre le vol, les dommages causés par le feu et les dégâts des eaux. L’attestation d’assurance doit être présentée sur simple demande de notre part. Nous conservons la propriété des outils que nous fabriquons jusqu’à leur paiement intégral.

2. Le client n’est pas autorisé à mettre en gage la marchandise ni à la céder à titre de garantie. Toute saisie effectuée par un autre créancier doit nous être notifiée sans délai. En cas de retard, nous pourrons exiger la restitution de la marchandise sans nous retirer du contrat.

3. Le client est autorisé à revendre la marchandise (qu’elle soit en l’état, transformée ou incorporée) seulement dans le cadre de ses activités ordinaires ; pour des raisons de sécurité, les montants dus qui en résultent sont considérés comme nous ayant été cédés dès leur apparition. Le client s’engage à nous communiquer, sur simple demande de notre part, le nom des tiers débiteurs et le montant de ses créances.

4. Le client, en tant que notre mandataire, n’est habilité à recouvrer les créances cédées que tant qu’il remplit dûment ses obligations à notre égard. Notre pouvoir de recouvrer les créances cédées n’en sera pas affecté. Cependant, nous nous engageons à y renoncer aussi longtemps que le client remplit ses obligations de paiement Il est tenu de nous verser immédiatement les sommes perçues. À défaut, elles seront notre propriété et devront être conservées séparément.

5. Si l’objet livré est modifié ou transformé par le client, notre réserve de propriété s’étend également à la nouvelle chose. En cas de transformation ou d’incorporation à d’autres biens, nous acquérons la copropriété en vertu des l’article §§ 947 et 948 du code civil allemand [BGB].

6. Nous nous engageons à donner mainlevée des sûretés en notre faveur à la demande du client, dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; il nous incombe de choisir les sûretés qui feront l’objet de la mainlevée.

VIII. Traitement des échantillons et de tous les documents

Le client est tenu de veiller à ce que l’utilisation des échantillons, modèles, etc. qu’il a remis ou qui ont été réalisés selon ses indications ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Si le client a connaissance de droits de propriété intellectuelle de tiers qui seraient manifestement violés par l’exécution de la commande, il s’engage à nous en informer. Tous les documents, au même titre que les échantillons, croquis, ébauches et épreuves que nous avons produits restent notre propriété. Ils ne peuvent être ni imités, ni reproduits, ni rendus accessibles à des tiers ou à des entreprises concurrentes. Cette disposition s’applique également aux copies et aux documents en plusieurs exemplaires.

IX. Garantie

1. Le client doit avoir dûment rempli ses devoirs de vérification et de réclamation en vertu des §§ 633 et suivants du code civil allemand [BGB] et du § 377 du code de commerce allemand [HGB]. Dès lors qu’il s’agit de défauts manifestes, les réclamations doivent être envoyées par écrit dans un délai d’une semaine à compter de la réception de l’objet livré. Les défauts non apparents doivent être signalés par écrit dès leur découverte, dans un délai de trois mois à compter de la livraison au plus tard. Dans le cas contraire, la prestation sera considérée comme correctement effectuée. Le client est tenu d’examiner l’objet livré, même si des échantillons ont été envoyés.

2. En cas de défauts de la livraison, nous sommes libres de choisir entre la réparation de la marchandise ou son remplacement (exécution corrective). Dès lors qu’une partie de la livraison présente des défauts, la réclamation ne peut porter sur la totalité de la livraison, à moins que l’ensemble de la livraison ne soit pas utilisable pour le client. Les parties remplacées deviennent notre propriété.

3. Si nous refusons de manière sérieuse et définitive ou en raison de coûts démesurés de procéder à la réparation des défauts, si celle-ci échoue ou s’avère déraisonnable, le client peut soit demander une baisse du prix (minoration) soit se retirer du contrat. Cependant, le client n’a pas le droit de se retirer du contrat en cas de violation mineure du contrat, en particulier en cas de défauts négligeables. Sauf indication contraire ci-dessous (paragraphe 4), le client ne pourra exercer aucun autre droit, pour quelque motif juridique que ce soit (en particulier ceux découlant d’une violation des obligations contractuelles principales et accessoires, le droit au remboursement des dépenses, à l’exception de celui visé au § 439, alinéa 2 du code civil allemand [BGB] et les droits découlant d’actes illicites et de toute autre responsabilité délictuelle). Ceci est notamment le cas des dommages survenus en dehors des objets livrés.

4. Nous engageons notre responsabilité en vertu des dispositions légales, à condition que le client exerce son droit à réparation au motif du dol ou de la négligence grave. En cas de négligence légère ou de manquement de notre part à des obligations contractuelles majeures, notre responsabilité se limite au dommage typique et raisonnablement prévisible. Le dégagement de responsabilité prévu ci-dessus ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ni dans les cas où nous sommes responsables en vertu de la loi sur la responsabilité du fait du produit défectueux, ni en cas de garantie ou d’assurance d’une propriété si un défaut ainsi couvert est à l’origine de la responsabilité. En cas de remboursement des dépenses, les dispositions ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis.

5. Les droits à réparation, indemnisation et dédommagement se prescrivent par un an à compter du transfert du risque.

6. Le client ne peut exercer aucun autre droit à notre égard ni à l’encontre de nos représentants, salariés, employés et auxiliaires.

X. Force majeure

En cas de force majeure, la partie concernée est dispensée de ses obligations de fournir la prestation pendant la durée des perturbations et dans l’étendue de leurs effets.

1. Définition : la « force majeure » est la survenance d’un événement ou d’une circonstance (« événement de force majeure ») qui empêche une partie de remplir une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, dans la mesure où la partie concernée par l’empêchement (« partie concernée ») démontre : a) que cet empêchement échappe à son contrôle raisonnable ; b) que celui-ci n’était raisonnablement pas prévisible au moment de la conclusion du contrat ; et c) que les effets de l’empêchement n’auraient pas pu être raisonnablement évités ou surmontés par la partie concernée.

2. Non-exécution par un tiers : si une partie ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations contractuelles en raison d’un manquement d’un tiers qu’elle a chargé d’exécuter tout ou partie du contrat, cette partie ne peut invoquer la force majeure que dans la mesure où les critères à remplir pour constituer un cas de force majeure, tels que définis au paragraphe 1 de la présente clause, s’appliquent non seulement à la partie mais aussi au tiers.

3. Événements de force majeure présumés : jusqu’à preuve du contraire, les événements suivants affectant une partie sont présumés remplir les critères visés au paragraphe 1, points a) et b) pour constituer un cas de force majeure. Dans ce cas, la partie concernée est tenue seulement de démontrer que le critère visé au paragraphe 1, point c) est effectivement rempli:

a) guerre (déclarée ou non), hostilités, attaque, actions d’ennemis étrangers, mobilisation militaire importante ;

b) guerre civile, émeute, rébellion et révolution, prise de pouvoir militaire ou autre, insurrection, actes de terrorisme, sabotage ou piratage ;

c) restrictions monétaires et commerciales, embargo, sanctions ;

d) actes licites ou illicites des pouvoirs publics, respect des lois ou des règlements gouvernementaux, expropriation, saisie d’oeuvres, réquisition, nationalisation ;

e) peste, épidémie, catastrophe naturelle ou phénomène naturel extrême, pandémie (p. ex. « coronavirus »)

f) explosion, incendie, destruction des équipements, panne prolongée des moyens de transport, télécommunications, systèmes d’information ou énergie ;

g) perturbations générales telles que le boycott, la grève et le lock-out, la grève du zèle, l’occupation des usines et des bâtiments.

4. Notification : la partie concernée est tenue d’informer sans délai l’autre partie de l’événement.

5. Conséquences de la force majeure : une partie qui invoque avec succès la présente clause est libérée de toute obligation contractuelle et de toute obligation d’indemnisation ou de tout autre recours contractuel pour manquement, à condition toutefois qu’elle en informe immédiatement. Si la notification n’est pas effectuée immédiatement, la dispense prend effet seulement à partir du moment où la notification parvient à l’autre partie. L’autre partie peut, à compter de la date de cette notification, suspendre l’exécution de ses obligations si la force majeure est présumée.

6. Empêchement temporaire : si les effets de l’empêchement ou événement invoqué sont temporaires, les conséquences visées au paragraphe 5 ne s’appliquent que tant que l’empêchement invoqué empêche la partie concernée de remplir ses obligations contractuelles. Dès que l’empêchement cesse d’entraver l’exécution de ses obligations contractuelles, la partie concernée est tenue d’en informer l’autre partie.

7. Obligation d’atténuation des effets : la partie concernée est tenue de prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement invoqué dans le cadre de l’exécution du contrat.

8. Résiliation du contrat : si la durée de l’empêchement invoqué a pour conséquence de priver les cocontractants de l’essentiel de ce qu’ils pouvaient raisonnablement attendre en vertu du contrat, la partie concernée a le droit de résilier le contrat en question dans un délai raisonnable en informant l’autre partie. Sauf convention contraire, les cocontractants conviennent expressément que le contrat peut être résilié par toute partie si la durée de l’empêchement dépasse 120 jours.

9. Enrichissement injustifié : dès lors que le paragraphe 8 s’applique et qu’une partie a obtenu un avantage avant la résiliation du contrat par un acte d’une autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat, celle-ci est tenue de verser à l’autre partie une somme égale à la valeur de l’avantage.

XI. Dispositions finales

1. Si l’une ou l’autre disposition des présentes et des autres accords conclus était inefficace ou nulle, la validité de l’ensemble des conditions n’en serait pas affectée. Les cocontractants s’efforceront de remplacer la disposition inefficace par une formule se rapprochant le plus possible du but économique de celle-ci.

2. Les présentes conditions sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne.

3. Le lieu d’exécution de la livraison et du paiement est Herxheim, en Allemagne.

4. La juridiction exclusivement compétente pour régler tout litige découlant de la relation contractuelle est Landau pour les deux parties.

Version: 06/12/2021